Arrêté du 25 avril 1983 MONTANT DES FRAIS RELATIFS AU RECOUV · Arrêté du 25 avril 1983 MONTANT DES FRAIS RELATIFS AU RECOUVREMENT ET A LA GESTION DE LA COTISATION SPECIALE SUR LES BOISSONS ALCOOLIQUES INSTITUEE AU PROFIT DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE (CNAM)

Arrêté du 25 avril 1983 MONTANT DES FRAIS RELATIFS AU RECOUV Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le taux du prélèvement opéré pour frais d'assiette et de perception sur le produit de la cotisation instituée au profit de la caisse nationale d'assurance maladie est fixé à 2,50 p. 100 en ce qui concerne les recouvrements afférents aux boissons alcooliques.