Arrêté du 28 avril 1983 TAUX DE LA REMISE ALLOUEE AUX DEBITA Art. 1
A partir du 1er mai 1983, la remise allouée aux débitants de tabac pour la vente des timbres-poste est fixée à 2 p. 100.
A partir du 1er mai 1983, la remise allouée aux débitants de tabac pour la vente des timbres-poste est fixée à 2 p. 100.