Arrêté du 23 novembre 1985 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATI Art. 6
SECTION I : Elections aux conseils d'administration des centres départementaux de gestion.
Les réclamations relatives à la liste électorale devront être adressées à la commission au plus tard cinquante-trois jours avant la date du scrutin.
La commission devra statuer et notifier sa décision aux intéressés au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin.