Arrêté du 23 novembre 1985 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATI Art. 17
SECTION I : Elections aux conseils d'administration des centres départementaux de gestion.
Les conseillers généraux et les conseillers régionaux désignent au plus tard à la date du scrutin fixée à l'article 1er ci-dessus leurs représentants au centre départemental de gestion.
Le président du conseil général et le président du conseil régional notifient ces désignations au commissaire de la République.