Arrêté du 12 juillet 1983 PLAFONDS DE LOYERS A PRENDRE EN CO Art. 2

Pour l'application des dispositions des articles 10 et 15 du décret du 29 juin 1972 susvisé, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 227 F pour une personne seule et pour un ménage.

Cette somme est majorée de 49 F par enfant ou personne à charge.