Arrêté du 17 juin 1987 RELATIF AU NIVEAU DE PUISSANCE ACOUST Art. 7

Des contrôles pourront être effectués, à l'initiative des autorités administratives ou dans le cadre de la gestion du certificat de qualification " marque NF - TONDEUSES A GAZON ", pour surveiller la conformité des tondeuses à gazon aux prescriptions du présent arrêté.