Arrêté du 25 août 1987 RELATIF A LA COMMISSION DE LA NOMENCL Art. 9

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.