Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 12 février 1988 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT A · Arrêté du 12 février 1988 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE DE CONSTITUTION ET DE MISE A JOUR D'UN FICHIER DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX ET AUTRES ORGANISMES DOTES D'UN AGENT COMPTABLE (EPN)

Arrêté du 12 février 1988 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT A Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le droit d'accès s'exerce auprès du bureau D. 4 de la direction de la comptabilité publique, gestionnaire du fichier E.P.N.