Arrêté du 21 août 1987 FIXANT LES CARACTERISTIQUES DE L'AVER · Arrêté du 21 août 1987 FIXANT LES CARACTERISTIQUES DE L'AVERTISSEMENT PREVU A L'ART. L233-5 DU CODE DU TRAVAIL

Arrêté du 21 août 1987 FIXANT LES CARACTERISTIQUES DE L'AVER Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.