Arrêté du 23 juillet 1987 portant mise en application obliga Art. 2

Les actions publicitaires ou informatives visées à l'article premier comprennent notamment :

- l'insertion publicitaire dans les organes de presse écrite radiophonique ou audiovisuelle ;

- la projection cinématographique ;

- l'affichage public hors du lieu de vente ;

- la correspondance publicitaire ;

- les catalogues de vente ;

- l'étiquetage apposé sur le produit exposé en vue de la vente ; - les imprimés et l'affichage sur le lieu de vente ou d'exposition ;

- les documents commerciaux délivrés avec le produit.