Arrêté du 25 juillet 1986 FIXANT LE PROGRAMME ET LES MODALIT · Arrêté du 25 juillet 1986 FIXANT LE PROGRAMME ET LES MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'HUISSIER DE JUSTICE

Arrêté du 25 juillet 1986 FIXANT LE PROGRAMME ET LES MODALIT Art. 3

In KraftAmtlicher Text

La chambre nationale arrête la liste des candidats admis à subir l'examen professionnel. Une convocation indiquant le jour, l'heure et le lieu des épreuves est adressée au moins quinze jours à l'avance à chaque candidat.