Arrêté du 25 juillet 1986 FIXANT LE PROGRAMME ET LES MODALIT · Arrêté du 25 juillet 1986 FIXANT LE PROGRAMME ET LES MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'HUISSIER DE JUSTICE Arrêté du 25 juillet 1986 FIXANT LE PROGRAMME ET LES MODALIT Art. 14 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 1986. ← Vorherige · Art. 13 Inhalt Art. 15 · Nächste →