Arrêté du 16 juillet 2007 fixant les modalités de la consult · Arrêté du 16 juillet 2007 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense

Arrêté du 16 juillet 2007 fixant les modalités de la consult Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Il est institué un bureau de vote central auprès du directeur de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense. Le bureau se prononce sur les difficultés rencontrées pendant les opérations électorales, constate le quorum, procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.