Arrêté du 16 juillet 2007 fixant les modalités de la consult · Arrêté du 16 juillet 2007 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense

Arrêté du 16 juillet 2007 fixant les modalités de la consult Art. 16

In KraftAmtlicher Text

Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de la défense détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.