Arrêté du 20 août 1987 PORTANT FIXATION DU TAUX DES REDEVANC · Arrêté du 20 août 1987 PORTANT FIXATION DU TAUX DES REDEVANCES A PERCEVOIR PAR L'OFFICE FRANCAIS DE COOPERATION POUR LES CHEMINS DE FER ET LES MATERIELS D'EQUIPEMENT A COMPTER DU 01-01-1987

Arrêté du 20 août 1987 PORTANT FIXATION DU TAUX DES REDEVANC Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de l'Office français de coopération pour les chemins de fer et les matériels d'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.