Arrêté du 6 août 1987 PORTANT OUVERTURE A TITRE EXPERIMENTAL Art. 4

La redevance mensuelle d'abonnement est fixée, par ligne d'abonnement principal, à :

Par ligne isolée ou pour la 1re ligne desservant une installation complexe :

- Option 1 prix en francs (1) 231,27 ;

prix en francs (2) 195.

- Option 2 prix en francs (1) 58,71 ;

prix en francs (2) 49,50.

(1) Application dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

(2) Application à la date d'entrée en vigueur du décret de prix fixant les tarifs du service des télécommunications en francs hors taxes.