Arrêté du 6 août 1987 PORTANT OUVERTURE A TITRE EXPERIMENTAL · Arrêté du 6 août 1987 PORTANT OUVERTURE A TITRE EXPERIMENTAL DU SERVICE APRES-VENTE TELEPHONIQUE A DELAI D'INTERVENTION GARANTI ET FIXATION DE SA TARIFICATION

Arrêté du 6 août 1987 PORTANT OUVERTURE A TITRE EXPERIMENTAL Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Ce service comporte deux options :

- option 1 : intervention en moins de quatre heures, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept ;

- option 2 : intervention en moins de quatre heures, pour toute signalisation déposée, entre huit heures et dix-sept heures, les jours ouvrables, du lundi au samedi inclus.