Arrêté du 2 février 1988 AUTORISANT L'AUTOMATISATION DE L'IN · Arrêté du 2 février 1988 AUTORISANT L'AUTOMATISATION DE L'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AIDE DE L'ETAT DANS LE CADRE DE LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES PREVOYANT DES INDEMNISATIONS,ALLOCATIONS,SUBVENTIONS ET SECOURS EN FAVEUR DES ANCIENS MEMBRES DES FORMATIONS SUPPLETIVES EN ALGERIE

Arrêté du 2 février 1988 AUTORISANT L'AUTOMATISATION DE L'IN Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce dans chaque préfecture auprès du service spécialisé gestionnaire des dossiers de demande d'aide.