Arrêté du 19 août 1987 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA COMMIS · Arrêté du 19 août 1987 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA COMMISSION MIXTE DES FREQUENCES ET DE LA COMMISSION EXECUTIVE D'ASSIGNATION DES FREQUENCES

Arrêté du 19 août 1987 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA COMMIS Art. 7

Section 1 : La commission mixte des fréquences (C.M.F.).

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