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Arrêté du 19 août 1987 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA COMMIS · Arrêté du 19 août 1987 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA COMMISSION MIXTE DES FREQUENCES ET DE LA COMMISSION EXECUTIVE D'ASSIGNATION DES FREQUENCES

Arrêté du 19 août 1987 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA COMMIS Art. 16

Section 3

In KraftAmtlicher Text

L'arrêté du 7 décembre 1964 relatif à l'organisation de la commission mixte des fréquences radioélectriques est abrogé.