Arrêté du 19 août 1987 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA COMMIS Art. 10
Section 2 : La commission exécutive d'assignation des fréquences (C.A.F.).
La commission exécutive d'assignation des fréquences transmet au bureau centralisateur français, prévu par le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications, toute demande de notification de fréquences au Comité international d'enregistrement des fréquences.