Arrêté du 17 juin 1987 FIXANT LA COMPENSATION A VERSER AUX D · Arrêté du 17 juin 1987 FIXANT LA COMPENSATION A VERSER AUX DEPARTEMENTS EN CONTREPARTIE DE LA SUPPRESSION PAR LA LOI DU 11-07-1985 DE LA TAXE SPECIALE SUR LES VOITURES PARTICULIERES DE PLUS DE 16CV

Arrêté du 17 juin 1987 FIXANT LA COMPENSATION A VERSER AUX D Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le directeur du budget et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.