Arrêté du 17 juin 1987 FIXANT LA COMPENSATION A VERSER AUX D Art. 2
Le montant du droit à compensation mentionné à l'article précédent est fixé en année pleine et en valeur 1986 à 48 635 712 F au titre de l'exercice 1986.
Le montant du droit à compensation mentionné à l'article précédent est fixé en année pleine et en valeur 1986 à 48 635 712 F au titre de l'exercice 1986.