Arrêté du 11 février 1987 RELATIF AUX IMMEUBLES A LOYER MOYE · Arrêté du 11 février 1987 RELATIF AUX IMMEUBLES A LOYER MOYEN DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER MODIFIANT L'ARRETE DU 24-03-1972 RELATIF AUX CONDITIONS DE LOCATION DES LOGEMENTS PRIMES BENEFICIANT DE PRETS A LA CONSTRUCTION

Arrêté du 11 février 1987 RELATIF AUX IMMEUBLES A LOYER MOYE Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur du Trésor et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.