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Arrêté du 17 juillet 1984 RELATIF AU MONTANT DE LA DOTATION · Arrêté du 17 juillet 1984 RELATIF AU MONTANT DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION VERSEE AUX COMMUNES AU TITRE DE LA COMPENSATION DES CHARGES RESULTANT DES CONTRATS DESTINES A GARANTIR LES COMMUNES CONTRE LES RISQUES LIES A LA DELIVRANCE DES AUTORISATIONS D'UTILISATION AU SOL,QUI SERA REVALORISEE CHAQUE ANNEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET 84221 DU 29-03-1984

Arrêté du 17 juillet 1984 RELATIF AU MONTANT DE LA DOTATION Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le montant de la dotation mentionnée à l'article 1er sera revalorisé chaque année conformément aux dispositions du décret du 29 mars 1984 précité.

Verweist auf