Arrêté du 10 avril 1984 INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE Art. 11

Le conseil scientifique peut être saisi, selon les règles fixées par décision du directeur général, d'une demande de réexamen de tout dossier relevant de la compétence des commissions scientifiques spécialisées ou des intercommissions et préalablement soumis à leur avis.