Arrêté du 20 avril 1984 AUTORISATION DE L'EMISSION DE DEUX E Art. 1
Le crédit national est autorisé à émettre deux emprunts obligataires :
Un de 1.500.000.000 de francs au taux de 13,80 p. 100.
Un de 1.500.000.000 de francs à taux variable.
Le crédit national est autorisé à émettre deux emprunts obligataires :
Un de 1.500.000.000 de francs au taux de 13,80 p. 100.
Un de 1.500.000.000 de francs à taux variable.