Arrêté du 25 octobre 1983 APPLICATION DE L'ART. 43 DU DECRET · Arrêté du 25 octobre 1983 APPLICATION DE L'ART. 43 DU DECRET 83744 DU 11-08-1983

Arrêté du 25 octobre 1983 APPLICATION DE L'ART. 43 DU DECRET Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.