Arrêté du 17 juillet 1984 FIXANT LE MONTANT DES CHARGES FINA · Arrêté du 17 juillet 1984 FIXANT LE MONTANT DES CHARGES FINANCIERES AFFERENTS AUX COMPETENCES TRANSFEREES AUX DEPARTEMENTS EN MATIERE D'AIDES AUX TRAVAUX D'AMENAGEMENT DESTINES AUX CULTURES MARINES

Arrêté du 17 juillet 1984 FIXANT LE MONTANT DES CHARGES FINA Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le montant des charges financières afférent aux compétences transférées aux départements en matière d'aides aux travaux d'aménagement destinées aux cultures marines, en application de l'article 11 de la loi du 22 juillet 1983 susvisée, est fixé à 5000000 F en autorisations de programme.

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Arrêté du 17 juillet 1984 FIXANT LE MONTANT DES CHARGES FINA Art. 3