Arrêté du 18 mai 1983 RELATIF A LA TAXE INTERIEURE DE CONSOM · Arrêté du 18 mai 1983 RELATIF A LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION SUR LES PRODUITS PETROLIERS:

Arrêté du 18 mai 1983 RELATIF A LA TAXE INTERIEURE DE CONSOM Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions des arrêtés interministériels des 11 avril et 5 mai 1983 relatifs aux taux de la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers instituée par le décret n° 83-285 du 8 avril 1983 sont abrogées à compter du 21 mai 1983 à zéro heure.