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Arrêté du 19 janvier 1983 LA CAISSE NATIONALE DES AUTOROUTES · Arrêté du 19 janvier 1983 LA CAISSE NATIONALE DES AUTOROUTES EST AUTORISEE A EMETTRE POUR LE FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION ET DE L'AMENAGEMENT DES AUTOROUTES DONNANT LIEU A PEAGE,UN EMPRUNT DE 1600 MILLIONS DE FRANCS REPRESENTE PAR 320000 OBLIGATIONS DE 5000FRS CHACUNE D'UNE DUREE DE 10 ANS

Arrêté du 19 janvier 1983 LA CAISSE NATIONALE DES AUTOROUTES Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Les obligations cesseront de porter intérêt à partir du jour où elles seront appelées au remboursement.