Arrêté du 19 janvier 1983 LA CAISSE NATIONALE DES AUTOROUTES · Arrêté du 19 janvier 1983 LA CAISSE NATIONALE DES AUTOROUTES EST AUTORISEE A EMETTRE POUR LE FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION ET DE L'AMENAGEMENT DES AUTOROUTES DONNANT LIEU A PEAGE,UN EMPRUNT DE 1600 MILLIONS DE FRANCS REPRESENTE PAR 320000 OBLIGATIONS DE 5000FRS CHACUNE D'UNE DUREE DE 10 ANS

Arrêté du 19 janvier 1983 LA CAISSE NATIONALE DES AUTOROUTES Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les obligations seront émises avec jouissance du 7 février 1983 et rapporteront un intérêt annuel de 15,20 p. 100 payable à terme échu le 7 février de chaque année, le premier coupon étant payable le 7 février 1984.