Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 19 janvier 1983 LA CAISSE NATIONALE DES AUTOROUTES · Arrêté du 19 janvier 1983 LA CAISSE NATIONALE DES AUTOROUTES EST AUTORISEE A EMETTRE POUR LE FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION ET DE L'AMENAGEMENT DES AUTOROUTES DONNANT LIEU A PEAGE,UN EMPRUNT DE 1600 MILLIONS DE FRANCS REPRESENTE PAR 320000 OBLIGATIONS DE 5000FRS CHACUNE D'UNE DUREE DE 10 ANS

Arrêté du 19 janvier 1983 LA CAISSE NATIONALE DES AUTOROUTES Art. 10

In KraftAmtlicher Text

L'émission sera ouverte le 24 janvier 1983 et sera close sans préavis.

Les souscriptions seront reçues aux caisses désignées ci-après :

Comptables directs du Trésor et leurs correspondants ;

Caisses d'épargne ;

Comptables des postes et télécommunications ;

Banque de France ;

Banques et tous intermédiaires agréés par la Banque de France.

Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement au moment de la souscription.