Arrêté du 19 juin 1947 RELATIF A LA FIXATION DU REGLEMENT IN Art. 73

Conformément à l'article L. 409 du Code de la sécurité sociale, est passible d'une amende de 25.000 F (1) quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de l'application d'autres lois, s'il y échet.

(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.