Arrêté du 19 juin 1947 RELATIF A LA FIXATION DU REGLEMENT IN Art. 67
ASSURANCE DECES.
L'action de l'ayant droit pour le paiement du capital décès se prescrit par deux ans à partir du jour du décès.
ASSURANCE DECES.
L'action de l'ayant droit pour le paiement du capital décès se prescrit par deux ans à partir du jour du décès.