Arrêté du 19 juin 1947 RELATIF A LA FIXATION DU REGLEMENT IN Art. 39
SANCTION.
En cas de contestations sur l'état du malade, cet état est apprécié dans les conditions prévues à l'article 45 du présent règlement.
SANCTION.
En cas de contestations sur l'état du malade, cet état est apprécié dans les conditions prévues à l'article 45 du présent règlement.