FR · Arrêté du 10 septembre 1983 CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER

Arrêté du 10 septembre 1983 CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR LA SOCIETE FR3-FILMS PRODUCTIONS FR3 EST AUTORISEE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE FR3-FILMS PRODUCTION (99,88%) ET ELLE POURRA CEDER AUX SOCIETES REGIONALES DE TELEVISION A CREER UNE PARTIE DES ACTIONS QU'ELLE DETIENT DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE FR3-FILMS PRODUCTION SOUS RESERVE QUE SA PART RESTE SUPERIEURE A 50%

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026