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Arrêté du 4 mai 1983 INTERDICTION PENDANT 3 ANNEES A COMPTER · Arrêté du 4 mai 1983 INTERDICTION PENDANT 3 ANNEES A COMPTER DU 01-07-1983,SUR LE TERRITOIRE DE LA FRANCE,DE LA VENTE,LA MISE EN VENTE,L'ACHAT,LE TRANSPORT EN VUE DE LA VENTE ET LE COLPORTAGE DES ESPECES DE GIBIER CI-APRES: CHAMOIS,ISARD ET LIEVRE VARIABLE

Arrêté du 4 mai 1983 INTERDICTION PENDANT 3 ANNEES A COMPTER Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les préfets, les sous-préfets, les maires ainsi que toutes les autorités habilitées à assurer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 1988-03-02