Arrêté du 26 octobre 2007 instituant la commission administr · Arrêté du 26 octobre 2007 instituant la commission administrative paritaire des ingénieurs du corps des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi

Arrêté du 26 octobre 2007 instituant la commission administr Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le vice-président du Conseil général des mines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.