Arrêté du 2 juillet 1982 RELATIF AU TRANSPORT EN COMMUN DE P · Arrêté du 2 juillet 1982 RELATIF AU TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES.

Arrêté du 2 juillet 1982 RELATIF AU TRANSPORT EN COMMUN DE P Art. 80

5° Transports de personnes à mobilité réduite.

In KraftAmtlicher Text

Maintien des personnes handicapées en fauteuils roulants.

Le maintien sur le fauteuil des personnes handicapées lors des incidents normaux de circulation (freinage d'urgence, par exemple) sera assuré par le moyen d'une ceinture liée au fauteuil ou un système équivalent.