Arrêté du 13 août 2007 relatif au prix de l'électricité Art. 1

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont augmentés en moyenne, à compter du 16 août 2007 :

- de 1,1 % pour le tarif bleu ;

- de 1,5 % pour le tarif jaune ;

- de 1,5 % pour le tarif vert.