Arrêté du 30 juillet 2007 portant création d'un traitement a Art. 1
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur l'activité professionnelle, complémentaire à l'enquête sur le coût de la main-d'oeuvre et la structure des salaires (ECMOSS).
L'enquête sera réalisée chaque année par voie postale auprès d'un sous-échantillon d'environ 69 000 salariés parmi l'échantillon de 140 000 salariés employés par les 14 000 établissements appartenant à une entreprise de 10 salariés ou plus interrogés dans le cadre de l'enquête ECMOSS.
La première collecte annuelle est prévue entre septembre et décembre 2007.