FR · Décret n° 2007-1292 du 30 août 2007 relatif à l'autorisation
Décret n° 2007-1292 du 30 août 2007 relatif à l'autorisation provisoire de séjour pour l'exercice d'une mission de volontariat en France et à certaines cartes de séjour temporaire
In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026