Décret n° 2007-1588 du 8 novembre 2007 modifiant le décret n Art. 3
Les dispositions de l'article 1er du présent décret prennent effet le 1er février 2007.
Verweist auf
- Décret n° 2007-1588 du 8 novembre 2007 modifiant le décret n Art. 1
Les dispositions de l'article 1er du présent décret prennent effet le 1er février 2007.