Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 28 mai 1985 RELATIF A L'EMPLOI DU STEAROYL-2-LACTY · Arrêté du 28 mai 1985 RELATIF A L'EMPLOI DU STEAROYL-2-LACTYLATE DE SODIUM (E481) POUR L'ELABORATION DES LIQUEURS CONTENANT DES MATIERES GRASSES

Arrêté du 28 mai 1985 RELATIF A L'EMPLOI DU STEAROYL-2-LACTY Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le stéaroyl-2-lactylate de sodium mentionné aux articles précédents ne peut être mis en vente ou vendu que dans les récipients ou emballages portant les mentions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 25 janvier 1982 susvisé.