Arrêté du 25 novembre 1983 8364/A RELATIF AUX PRIX A LA PROD Art. 2
Le régime des prix des produits industriels en 1984.
Toutefois, les clauses des engagements de lutte contre l'inflation et de leurs avenants agréés au titre de 1983, relatives aux conditions dans lesquelles les entreprises peuvent déterminer les prix sous leur responsabilité, demeurent applicables en 1984, l'année 1984 étant substituée à l'année 1983 pour ces clauses.