Arrêté du 16 juin 1983 DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PARAGR Art. 2
La durée de la dérogation prévue à l'article 1er est de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
La durée de la dérogation prévue à l'article 1er est de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.