Arrêté du 16 août 1984 RELATIF AUX TAUX D'INTERET DES DEPOTS · Arrêté du 16 août 1984 RELATIF AUX TAUX D'INTERET DES DEPOTS ET DES PRETS D'EPARGNE-LOGEMENT ET AU MONTANT DE LA PRIME PROPRE AU REGIME DES PLANS D'EPARGNE-LOGEMENT

Arrêté du 16 août 1984 RELATIF AUX TAUX D'INTERET DES DEPOTS Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur de la construction au ministère de l'urbanisme, du logement et des transports et le directeur de la promotion au ministère des P.T.T. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.