Décret n° 2007-1055 du 28 juin 2007 portant réforme de la co Art. 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.