Arrêté du 4 mai 1984 MODALITES DE REMBOURSEMENT DES SOMMES D · Arrêté du 4 mai 1984 MODALITES DE REMBOURSEMENT DES SOMMES DUES AU TRESOR PUBLIC PAR LES INSPECTEURS DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION N'AYANT PAS RESPECTE LEUR ENGAGEMENT D'ACCOMPLIR UNE DUREE MINIMUM DE SERVICES EFFECTIFS

Arrêté du 4 mai 1984 MODALITES DE REMBOURSEMENT DES SOMMES D Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.